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英文字典中文字典相关资料:


  • Aide juridique-Volet contributif
    Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques
  • CCJQ | Aide juridique - Suis-je admissible?
    Le montant du volet contributif doit être versé à l’ouverture de votre dossier Le versement de cette contribution au CCJQ se fait dans les 15 jours suivant votre acceptation Le montant de la contribution correspond alors aux coûts réels prévisibles des services rendus
  • Québec élargit l’aide juridique gratuite | Droit-inc
    Un volet contributif unique au Canada Le régime québécois se distingue également par son volet contributif, destiné aux personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution
  • Admissibilité | CCJCN
    Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques
  • Suis-je admissible à l’aide juridique? | Centre communautaire juridique . . .
    Volet contributif Si une personne est admissible au volet contributif, cela lui donne accès à des services juridiques pour lesquels elle devra participer financièrement (entre 100 $ et 800 $ selon sa situation)
  • Aide juridique : des services gratuits pour les personnes mineures ou à . . .
    Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur Elles peuvent recevoir des services juridiques en déboursant entre 100 $ et 800 $ Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique
  • Admissibilité - Centre communautaire juridique de la Rive-Sud
    Si vous êtes admissible, vous pouvez l’être sous un volet gratuit ou sous un volet contributif (entre 100 $ et 800 $) Prenez note que si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de la solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique
  • ACCÈS À LA JUSTICE FAVORISÉ PAR LINDEXATION DES SEUILS DE L . . .
    Volet contributif Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution
  • VOLET GRATUIT LES CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ
    Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
  • Aide juridique-Suis-je admissible financièrement?
    Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique





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