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    L’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations auprès de l’Urssaf Elle est obligatoire pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €
  • Rappel sur l’obligation de vigilance du donneur dordre en matière de . . .
    La Cour de cassation (Cass civ , 2ème ch , 5 décembre 2024, n°22-21152) vient de rappeler que seule l’attestation délivrée par l’URSSAF constitue une attestation de vigilance au sens de cette réglementation
  • Comment obtenir une attestation de vigilance - Entreprendre
    L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être
  • L’obligation de vigilance : attention au risque de redressement URSSAF . . .
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  • Article L243-15 du code de sécurité sociale [Attestation de vigilance]
    Il existe un seuil de montant pour l'attestation de vigilance visée à l'article L243-15 du code de sécurité sociale Cette attestation est obligatoire pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes
  • Obligation de vigilance : guide complet 2025 - onceforall. fr
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  • Un nouveau seuil de déclenchement de l’obligation de vigilance
    Depuis le 1er avril 2015, à la suite de la publication du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13), la valeur minimale du contrat déclenchant l'obligation de respecter cette obligation de vigilance a été portée à 5000 € HT (articles R 8222-1 et D 8254-1)
  • Attestation de vigilance : obligations et sanctions en 2025
    L’attestation de vigilance est délivrée par les organismes sociaux (Urssaf, MSA, etc ) pour certifier qu’une entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements de cotisations Ce document est essentiel pour les contrats de sous-traitance dépassant 5000 €, conformément à l’article L243-15 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
  • Lattestation de vigilance - Urssaf Aquitaine
    Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses
  • Qu’est-ce que l’obligation de vigilance en sous-traitance
    L’obligation de vigilance est un levier clé pour assurer la conformité des sous-traitants dans le secteur du BTP et pour protéger les droits des travailleurs En respectant ces règles, les donneurs d’ordre évitent les risques financiers, juridiques et réputationnels





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